FAQ

Questions fréquemment posées

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le fonctionnement de Coabuse, les aspects juridiques et vos droits. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, contactez-nous directement.

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Questions pratiques

Le terme « coabusé(e) » est propre à Coabuse. Il désigne une personne ayant potentiellement subi des violences sexuelles de la part du même agresseur présumé qu'une autre victime.

On parle de « match » ou de correspondance lorsque deux témoignages déposés sur Coabuse présentent suffisamment d'éléments communs pour suggérer que les deux personnes ont potentiellement été victimes du même agresseur présumé.

Dans ce cas, chaque personne est informée par email de l'existence de cette correspondance présumée. Chacune décide ensuite librement d'autoriser ou non la mise en contact. Ce n'est qu'en cas d'accord mutuel que les adresses email sont échangées.

Coabuse s'adresse à toutes les victimes présumées d'agressions sexuelles, sans distinction de genre, d'âge, de date, de lieu ou d'institution concernée.

Les parents peuvent témoigner au nom de leur enfant, dans les situations de pédocriminalité. Et les proches — famille, amis, personnes de confiance — peuvent aussi transmettre des informations lorsqu’ils souhaitent aider une victime à retrouver d’éventuels coabusés.

La plateforme est accessible aux personnes résidant en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, en Suisse, Belgique, Luxembourg, province du Québec (Canada) et Monaco. Elle est également ouverte aux victimes dans le monde entier, à condition que l'agresseur présumé soit ressortissant de l'un de ces territoires.

Exemples :
- vous avez été agressé par un ressortissant français n'importe où dans le monde → vous pouvez déposer un témoignage.
- vous avez été agressé en France par un ressortissant étranger → vous pouvez également déposer un témoignage.

Oui, entièrement. Toutes les fonctionnalités, y compris les mises en relation, sont 100 % gratuites. La seule motivation de la plateforme est la résilience de ses utilisateurs.

Coabuse est et restera toujours gratuit. Créée et financée par une seule personne depuis 2017, l'association propose depuis août 2025 une option de don volontaire afin d'assurer son développement et sa pérennité.

Vous pouvez tout à fait utiliser Coabuse si vous êtes une victime collatérale — c'est-à-dire un proche (conjoint, parent, ami) affecté par l'agression subie par une personne de votre entourage. Précisez simplement votre statut dans le champ « message libre » du formulaire.

Parfois, la victime principale n'est pas prête ou en capacité d'agir. Dans ce cas, un proche peut initier la démarche. En cas de correspondance, cette personne pourra expliquer sa démarche et proposer une mise en relation que la victime acceptera ou refusera en toute liberté.

Cela ne constitue pas un obstacle. La plateforme est justement conçue pour aider dans ce type de situation. En croisant d'autres informations (lieux fréquentés, profession, dates, détails physiques), nous pouvons identifier des profils similaires et indiquer une probabilité de correspondance.

Il est arrivé à plusieurs utilisateurs, initialement dans l'incertitude, de non seulement entrer en correspondance, mais aussi de mettre un nom sur l'agresseur présumé.

Oui. Vous pouvez recevoir des correspondances avec des « coabusés institutionnels » — des victimes qui ont été agressées au même endroit ou dans le même contexte, mais pas nécessairement par le même agresseur présumé.

Depuis la révélation de plusieurs affaires au sein d'institutions comme l'école de Bétharram, il est apparu essentiel de favoriser les rencontres entre victimes présumées issues d'un même cadre institutionnel. Ces échanges permettent de mieux comprendre le contexte, de briser l'isolement, et d'avancer ensemble.

Vous pouvez demander à modifier ou à supprimer votre témoignage à tout moment. Envoyez-nous simplement une demande en précisant votre souhait en cliquant ici. Votre témoignage sera modifié ou supprimé sans délai.

Merci de ne pas soumettre un second témoignage sur la plateforme s'il s'agit du même agresseur.

Il n'existe pas de délai défini. Vous ne serez contacté(e) que si une correspondance est détectée. Après l'envoi de votre formulaire, vous ne recevrez pas de confirmation automatique — c'est intentionnel, pour préserver votre anonymat complet.

Si aucun email ne vous parvient, cela signifie qu'aucune correspondance n'a encore été trouvée. Votre témoignage reste actif et sera comparé à tout nouveau témoignage entrant.

Vérifiez soigneusement l'orthographe des noms propres. Précisez les lieux avec le maximum de détails (code postal, nom de commune, institution, établissement scolaire, club sportif, paroisse, etc.). Indiquez les dates ou périodes de façon précise.

Décrivez dans le champ libre des caractéristiques physiques ou comportementales spécifiques. Si vous ne connaissez pas le nom de l'agresseur présumé, d'autres éléments permettent souvent d'établir une correspondance.

Ce risque ne peut pas être totalement exclu. Un agresseur pourrait en théorie tenter d’utiliser la plateforme en renseignant de fausses informations. À notre connaissance, aucune situation de ce type ne s’est produite depuis la création de Coabuse il y a dix ans.

Pour tenter de savoir si une ou plusieurs de ses victimes ont témoigné, l’agresseur devrait lui-même fournir une adresse e-mail susceptible d’être transmise à une victime. Cette adresse e-mail pourrait alors constituer une trace, faciliter son identification et augmenter le risque qu’il soit retrouvé. Ce fonctionnement limite fortement ce qu’un usage malveillant de la plateforme pourrait lui permettre d’obtenir.

Si cette possibilité vous inquiète trop, ou si vous pensez que la démarche risque de vous perturber, il est préférable de ne pas la faire pour le moment et de préserver d’abord votre santé.

Si vous décidez de déposer un témoignage, souvenez-vous qu’en cas de correspondance, vous êtes simplement informé de son existence. La mise en relation par mail ne sera pas effectuée tant que les deux parties n'ont pas donné un accord explicite. Vous pouvez à ce moment décider de ne pas aller plus loin ou de modifier votre adresse e-mail pour un anonymat plus poussé. Si la perspective d’un premier contact direct vous inquiète, un accompagnement par Coabuse peut également être envisagé pour les premiers échanges.

Oui, vous pouvez télécharger une affiche pour l'imprimer et l'afficher mais uniquement dans les espaces autorisés, merci : Cliquez ici.

Questions juridiques

Non. Coabuse n'est pas une plateforme de dénonciation. Son seul objectif est de favoriser la résilience et le mieux-être des victimes présumées, en leur permettant de rencontrer d'autres personnes ayant vécu des agressions présumées similaires.

Le fait de mentionner le nom d'un agresseur présumé ne vise pas à l'accuser, mais uniquement à faciliter une mise en relation entre victimes présumées partageant potentiellement un vécu commun.

Non. La loi encadrant la dénonciation calomnieuse précise qu’il doit y avoir intention de nuire et que la dénonciation doit être faite publiquement ou auprès de plusieurs personnes.

En utilisant Coabuse, vous ne faites qu’adresser un message strictement privé à une unique personne, dans le but de partager une expérience vécue, sans aucune publicité ni intention de nuire. Votre démarche est personnelle, confidentielle, et centrée sur la rencontre, l’écoute et la résilience. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une dénonciation calomnieuse au sens légal du terme.

Oui, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Le responsable de traitement est Franck Favre, fondateur de l'association. Pour exercer vos droits, contactez-nous par email.

La loi du 21 avril 2021 a introduit le mécanisme de « prescription glissante » : un viol sur mineur prescrit peut redevenir poursuivable si l'agresseur présumé a commis un nouveau viol sur un autre mineur avant l'expiration du délai de prescription initial.

Concrètement, si votre affaire est prescrite mais qu'une autre victime présumée du même agresseur présumé a subi des faits plus récents (non prescrits), les faits qui vous concernent peuvent redevenir poursuivables. La mise en relation via Coabuse peut donc, dans certains cas, rouvrir des possibilités judiciaires que vous pensiez définitivement fermées.

Les règles en matière de prescription sont complexes, notamment parce qu’elles ont été modifiées par la loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, puis par la loi du 3 août 2018, entrée en vigueur le 6 août 2018.

En matière pénale, une loi nouvelle modifiant un délai de prescription n’est pas rétroactive, mais elle est dite « d’application immédiate ». Cela signifie que le nouveau délai s’applique aux infractions qui n’étaient pas encore prescrites au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

Les grandes lignes peuvent être résumées ainsi, selon l’âge de la victime au moment des faits :

  • Si la victime était majeure au moment des faits :
    Depuis le 1er mars 2017, le délai de prescription est de 6 ans pour les délits, contre 3 ans auparavant, et de 20 ans pour les crimes, contre 10 ans auparavant. Ces nouveaux délais s’appliquent aux crimes et délits qui n’étaient pas encore prescrits au 1er mars 2017.

Exemple : pour une agression sexuelle commise le 1er février 2014, la victime pouvait porter plainte jusqu’au 1er février 2017, selon l’ancien délai de 3 ans. Pour une agression sexuelle commise le 1er février 2015, la victime pouvait porter plainte jusqu’au 1er février 2021, selon le nouveau délai de 6 ans.

  • Si la victime était mineure au moment des faits :
    Dans les cas les plus graves, notamment en cas de viol ou de crime de proxénétisme, la victime peut porter plainte jusqu’à 30 ans après sa majorité, soit jusqu’à ses 48 ans. Ce délai peut, dans certains cas, être prolongé par le mécanisme de la prescription glissante.

La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité dans les cas suivants :

  • Agression sexuelle autre que le viol sur un mineur de moins de 15 ans ;
  • Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante.

Le dépôt de plainte peut être effectué jusqu’à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle, notamment :

  • Proposition sexuelle ;
  • Corruption de mineur ;
  • Recours à la prostitution de mineur ;
  • Délit de proxénétisme ;
  • Agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans ;
  • Atteinte sexuelle autre que sur un mineur de moins de 15 ans avec circonstance aggravante.

Avec les remerciements de Coabuse à Maître Jean Sannier, avocat au barreau de Lyon, pour ces éléments d’information.

Le consentement est l'accord libre, éclairé et révocable donné par une personne pour participer à un acte sexuel. Il doit être donné sans contrainte, violence, menace ou surprise, et peut être retiré à tout moment.

En droit français, un mineur de moins de 15 ans ne peut légalement consentir à un acte sexuel avec un majeur. Tout acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est donc constitutif d'une infraction, même en l'absence de violence apparente.

Entre 15 et 18 ans, la loi prévoit des protections spécifiques notamment lorsqu'il existe un lien d'autorité (professeur, entraîneur, parent, etc.) entre le majeur et le mineur.

  • Viol : il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l’auteur. Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales ou de pénétration au moyen d’un objet. Le viol constitue un crime.
  • Viol ou agression sexuelle sur mineur depuis 2021 : depuis 2021, les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle sur un enfant. La question du consentement de l’enfant ne se pose donc plus en dessous de l’âge de 15 ans, et de 18 ans dans les affaires d’inceste.
  • Agression sexuelle : l’agression est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, mais sans pénétration. Une agression sexuelle constitue un délit.
  • Atteinte sexuelle : il s’agit d’une infraction sexuelle commise sans violence, menace, contrainte ou surprise. Une atteinte sexuelle constitue un délit.
  • Harcèlement sexuel : il désigne le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le harcèlement sexuel constitue un délit.
  • Non-dénonciation : la non-dénonciation d’agressions sexuelles, de viols ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne vulnérable consiste, pour une personne ayant connaissance de ces infractions, à ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, ou à continuer de ne pas les informer tant que ces infractions n’ont pas cessé.
  • Non-dénonciation et sanction : elle est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en l’absence de circonstance aggravante. En raison de la gravité des infractions concernées, il n’existe aucune « immunité familiale » permettant d’excuser la non-dénonciation. La jurisprudence récente précise que la prescription de l’action publique n’est pas une excuse pour ne pas dénoncer les infractions.
  • Fin de l’obligation de dénoncer : lorsque la victime n’est plus vulnérable, par exemple lorsqu’un mineur victime est devenu majeur au moment de la révélation des faits, l’obligation de dénoncer prend fin.
  • Inceste : il s’agit d’un rapport sexuel entre personnes ayant un lien de parenté à un degré interdisant le mariage : ascendant ou descendant, frère ou sœur, y compris demi-frère ou demi-sœur, oncle ou tante, grand-oncle ou grand-tante depuis 2021, neveu ou nièce, ou lien d’alliance. Cette interdiction concerne aussi bien le lien de parenté naturel que celui résultant d’une adoption.
  • Prise d’image à caractère pornographique représentant un mineur : il s’agit du fait de prendre une image à caractère pornographique représentant un mineur en vue de sa diffusion.
  • Détention ou consultation d’images pédopornographiques : la simple détention d’images à caractère pornographique représentant un mineur, ou le fait de consulter habituellement un service de communication au public mettant à disposition de telles images, constitue une infraction.
  • Provocation à la pédopornographie : il s’agit du fait de proposer à une personne des offres, services ou dons afin qu’elle commette, à l’encontre d’un mineur, un crime ou un délit à caractère sexuel.
  • Propositions sexuelles à un mineur par voie électronique : le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans, ou à une personne se présentant comme telle, en utilisant un moyen de communication électronique, constitue une infraction.
  • Sextorsion : c’est le fait, pour un adulte, d’inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet. Un délit spécifique de sextorsion a été créé en 2021. Il est puni de 7 ans de prison, et de 10 ans lorsque la victime a moins de 15 ans.

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