Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 6/07/2026 — En utilisant la plateforme Coabuse, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité.
1. Objet de la plateforme
Coabuse est une plateforme associative à but non lucratif dont l’unique objectif est de mettre en relation des victimes d’agressions sexuelles ayant potentiellement subi des faits commis par le même agresseur présumé.
Coabuse n’est pas une plateforme de dénonciation. Son seul objectif est de favoriser la résilience et le mieux-être des victimes présumées, en leur permettant de rencontrer d’autres personnes ayant vécu des agressions similaires. Le fait de mentionner le nom d’un agresseur présumé dans un témoignage ne vise pas à l’accuser, mais uniquement à permettre une mise en relation entre victimes partageant un vécu commun.
2. Accès et utilisation
L’accès à la plateforme est ouvert à toute personne physique majeure, ou à tout parent ou proche agissant au nom d’une victime mineure ou dans l’incapacité d’agir.
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations sincères et de bonne foi dans le formulaire de témoignage ;
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins de dénonciation malveillante, de harcèlement ou de nuisance envers un tiers ;
- Ne pas déposer plusieurs formulaires avec des adresses email différentes à des fins de test ;
- Maintenir à jour son adresse email pour pouvoir être contacté en cas de correspondance.
3. Nature des témoignages
Les témoignages déposés sur Coabuse n’ont aucune valeur légale et ne constituent pas une preuve recevable en justice.
4. Fonctionnement de la mise en relation
Dépôt du témoignage
L’utilisateur dépose un témoignage anonyme en remplissant un formulaire. Celui-ci est transmis au seul responsable de traitement de l’association (Franck Favre), habilité à accéder à la base de données des témoignages. Aucun algorithme automatique n’est utilisé — la recherche de correspondances est effectuée manuellement.
Absence de garantie de résultat
Coabuse ne garantit pas l’existence d’une correspondance. La détection d’une correspondance dépend uniquement des témoignages présents dans la base de données au moment de la recherche. L’absence de réponse ne signifie pas l’absence d’autres victimes — celles-ci peuvent ne pas encore avoir déposé de témoignage.
Délais
Dans la plupart des cas, le formulaire ne sera pas étudié immédiatement après son envoi — cela peut prendre plusieurs semaines. Aucune confirmation automatique n’est envoyée après le dépôt. L’utilisateur ne sera contacté qu’en cas de correspondance présumée. La veille est permanente et sans limite de temps : vous serez averti même plusieurs années après votre dépôt.
Assurez-vous de toujours avoir accès à l’adresse email renseignée dans le formulaire. Si vous changez d’adresse, informez-nous par email ou remplissez un nouveau formulaire en cochant la case « Mise à jour ».
Merci de ne pas remplir un second formulaire avec une adresse email différente pour tester le système. Nombreux sont ceux qui le font — cela représente une perte de temps significative qui pourrait mettre en danger la pérennité de la plateforme.
Mise en relation
En cas de correspondance présumée, l’utilisateur est informé par email. Aucune coordonnée n’est transmise automatiquement. La mise en relation effective ne peut avoir lieu qu’avec l’accord explicite et simultané des deux parties concernées.
L’utilisateur reste libre à chaque étape. Aucune pression, aucun suivi non consenti.
Modification et suppression
L’utilisateur peut demander la modification ou la suppression de son témoignage à tout moment, par simple email au responsable de traitement. La demande sera traitée sans délai.
Utilisation des coordonnées échangées
Les coordonnées transmises lors d’une mise en relation ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’échange entre victimes présumées dans le cadre de la démarche initiée via Coabuse. Toute utilisation à d’autres fins — démarchage, harcèlement, diffusion à des tiers — engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné.
5. Protection des données personnelles
L’utilisation de la plateforme Coabuse implique la transmission volontaire de données personnelles, pouvant inclure des données sensibles au sens du RGPD.
Les conditions dans lesquelles ces données sont collectées, traitées, conservées, protégées et, le cas échéant, supprimées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
L’utilisateur est invité à en prendre connaissance avant tout dépôt de témoignage. Le dépôt d’un témoignage est conditionné à l’acceptation des présentes CGU au recueil d’un consentement spécifique au traitement des données transmises, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
6. Limitation de responsabilité
L’association Coabuse et son directeur de publication ne peuvent être tenus pour responsables :
- Des témoignages déposés par les utilisateurs ;
- De toute action, conséquence ou événement consécutif à un formulaire ou à une mise en relation ;
- De la perte ou du vol de données ;
- Des actes ou propos échangés entre utilisateurs mis en relation.
En déposant un formulaire, l’utilisateur assume l’entière responsabilité des informations communiquées et renonce à toute poursuite à l’encontre de l’association et de son directeur de publication.
7. Gratuité et financement
L’utilisation de la plateforme Coabuse est et restera totalement gratuite pour les utilisateurs. Aucun service payant n’est proposé.
Coabuse a été créé et financé par une seule personne depuis 2017. Depuis août 2025, un mécanisme de don volontaire est disponible pour les personnes souhaitant soutenir le développement et la pérennité de la plateforme. Ce don est strictement facultatif et ne conditionne en aucun cas l’accès aux services.
8. Reproduction de l'outil
Reproduction de l’outil à l’étranger dans les pays non couverts par la plateforme : Toute initiative est autorisée et encouragée, sa mise en place sera facilitée par coabuse.fr et tout sera fait pour en assurer le succès.
Reproduction de l’outil en France ou dans un pays couvert par Coabuse : Une telle initiative ne conduirait qu’à une dispersion des signalements et à une perte d’efficacité des outils. Fragmenter les signalements serait totalement néfaste et contre-productif, cela affaiblirait l’efficacité du dispositif global et nuirait considérablement aux victimes en allant à l’encontre de leur intérêt. Par ailleurs, Coabuse, conscient de la vulnérabilité et de la fragilité des victimes, met en place des conditions très précises afin d’offrir à ses utilisateurs une sécurité confidentielle et juridique optimale, ce qui ne serait pas forcément garanti par une autre plateforme. Pour ces deux motifs, afin d’aider le plus grand nombre de victimes tout en assurant leur sécurité, Coabuse ne cautionnera aucune initiative de création de plateforme dans la zone couverte, et personne ne peut s’en prévaloir.
9. Modification des CGU
L’association Coabuse se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L’utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU : nous contacter.