Les deux mails que vous recevrez en cas de match présumé :

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La notion de consentement expliquée simplement avec une tasse de thé.

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Les règles de la prescription pour les agressions sexuelles

Loi du 21 avril 2021 :
De nouvelles infractions et un double seuil de non-consentement sexuel

Les juges n'ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l'agression sexuelle sur un enfant. La question du consentement de l'enfant ne se pose donc plus en-dessous de l'âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d'inceste. (À l'origine, le texte créait un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans)

Les amours adolescentes ne sont pas visées. Une clause dite "Roméo et Juliette" a été introduite afin de préserver les relations sexuelles lorsque l'auteur et le mineur ont moins de cinq ans d'écart d'âge (par exemple relation entre un mineur de 14 ans et un jeune majeur de 18 ans). Cette clause ne joue pas en cas d'inceste ou quand la relation n'est pas consentie ou intervient dans le cadre de la prostitution.

En outre, le régime des atteintes sexuelles est coordonné avec ces nouvelles infractions. La clause d'écart d'âge de moins de 5 ans pour les atteintes sexuelles a été supprimée par les sénateurs (Donc pour les agresseurs majeurs).

Le texte, tel qu'amendé, complète également la définition du viol, en y mentionnant les actes bucco-génitaux étend le périmètre de l'inceste aux grands-oncles et grands-tantes.

Toujours en matière de prescription, afin d'inciter les personnes qui ont connaissance de violences commises sur un enfant à les signaler, le délai de prescription du délit de non-dénonciation de sévices est allongé. Il est porté à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d'agression ou d'atteinte sexuelle et à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol (au lieu de 6 ans auparavant à compter de l'infraction).

La prescription

Les règles en matière de prescription deviennent compliquées car elles ont été réformées par une loi du 27 février 2017 entrée en vigueur le 1er mars 2017, puis par une loi du 3 août 2018 entrée en vigueur le 6 août 2018. En matière pénale, la loi nouvelle changeant le délai de prescription n'est pas rétroactive mais dite « d'application immédiate ». Cela signifie que le nouveau délai de prescription sera applicable aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Je résume les grandes lignes en me basant sur l'âge de la victime :

- La victime est majeure au moment des faits :
Depuis le 1er mars 2017, le délai de prescription des délits est de 6 ans et non plus de 3 ans, et des crimes de 20 ans et non plus de 10 ans.
Ces nouveaux délais s'appliquent aux crimes et délits qui n'étaient pas prescrits au 1er mars 2017.
Exemple : Pour une victime abusée sexuellement le 1er février 2014, elle pouvait porter plainte jusqu'au 1er février 2017 (délai de trois ans s'appliquant). Pour une victime abusée sexuellement le 1er février 2015, elle peut porter plainte jusqu'au 1er février 2021(délai de six ans s'appliquant).

- Si la victime est mineure au moment des faits :
La victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves (viol, crime de proxénétisme). Elle peut donc porter plainte jusqu'à ses 48 ans. (Voire plus avec la prescription glissante - voir plus haut)

La victime peut porter plainte jusqu'à 20 ans après la majorité dans les cas suivants :
- Agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de moins de 15 ans.
- Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d'infraction sexuelle :
- Proposition sexuelle
- Corruption de mineur
- Recours à la prostitution de mineur
- Délit de proxénétisme
- Agression sexuelle sur mineur de plus de quinze ans
- Atteinte sexuelle (autre que sur un mineur de moins de 15 ans avec circonstance aggravante).

Merci à Maître Jean SANNIER avocat au barreau de Lyon.

Petit lexique des différentes infractions sexuelles

- Viol : "'il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis également avec violence, contrainte, menace ou surprise. Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou de pénétration au moyen d’un objet. Un viol constitue un crime. 
Depuis 2021, les juges n'ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l'agression sexuelle sur un enfant. La question du consentement de l'enfant ne se pose donc plus en-dessous de l'âge de 15 ans, et de 18 ans dans les affaires d'inceste.

- Autres agressions sexuelles : L’agression est commise avec violence, contrainte ou surprise mais sans pénétration, de quelque manière qu’il soit. Une agression sexuelle constitue un délit. La question du consentement de l'enfant ne se pose plus en-dessous de l'âge de 15 ans, et de 18 ans dans les affaires d'inceste. 

- Les atteintes sexuelles : (ex : attentat à la pudeur) sont des agressions sexuelles sans violence, menace, contrainte ou surprise, la victime n'étant pas consentante. Une atteinte sexuelle constitue un délit 

- Harcèlement à caractère sexuel : « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le harcèlement sexuel constitue un délit. 

- Infractions liées à l'internet :
- La prise d'image à caractère pornographique représentant un mineur en vue de sa diffusion (art 227-23 du code pénal)
- La simple détention d'images à caractère pornographique représentant un mineur ou le fait de consulter de manière habituelle un service de communication destiné au public mettant à disposition des images à caractère pédopornographiques.
- La provocation à la pédopornographie : le fait de proposer à une personne des offres ou services ou dons afin qu'il commette à l'encontre d'un mineur un crime ou un délit à caractère sexuel.
- Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (art 227-22-1 du code pénal).
- Sextorsion : C'est le fait pour un adulte d’inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet. Pour lutter contre cela, les parlementaires ont créé un délit spécial de sextorsion en 2021 punissant de 7 ans de prison et 10 ans si la victime a moins de 15 ans.

- Inceste : Rapport sexuel entre personnes qui ont un lien de parenté à un degré interdisant le mariage : ascendant / descendant, fratrie (y compris demi-sœur et demi-frère), oncle et tante, grand-oncles et grande tantes (depuis 2021), neveu et nièce, lien d’alliance. Cette interdiction concerne aussi bien le lien de parenté naturel que celui résultant d’une adoption. 

- Non-dénonciation : La non-dénonciation […] d’agressions sexuelles (viol ou autres agressions) ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne vulnérable est le fait pour quiconque d’avoir connaissance de telles infractions et de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé. Elle est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende en l’absence de circonstance aggravante.En raison de la gravité des infractions concernées, il n’existe aucune « immunité familiale » qui permettrait d’excuser la non-dénonciation. La jurisprudence récente précise que la prescription de l’action publique n’est pas une excuse pour ne pas dénoncer les infractions. En revanche, lorsque la victime n’est plus vulnérable (par exemple un mineur victime devenu majeur au moment de la révélation des faits), l’obligation de dénoncer prend fin.

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