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Les règles de la prescription pour les agressions sexuelles

Les règles en matière de prescription deviennent compliquées car elles ont été réformées le 16 février 2017 par l'assemblée nationale. En matière de code pénal, la loi française n'est pas rétroactive, ce qui signifie que ces nouvelles mesures ne sont applicables qu'aux personnes victimes après la mise en application de la réforme. Je vous en résume les grandes lignes en me basant sur l'âge de la victime :

La victime avait moins de 15 ans lors de l'abus : Elle peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (Majorité + 20 ans)
15 ans est l'âge de la majorité sexuelle en France. Avant cet âge, la victime n'est en général pas considérée comme « consentante », la relation sexuelle est donc d'emblée considérée comme un viol. Toutefois, si la loi française interdit à tout adulte d'avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, elle "ne fixe pas d'âge de discernement, il appartient aux juridictions d'apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause", rappelait le Conseil constitutionnel en février 2015. Les affaires sont donc étudiées au cas par cas pour les âges supérieurs à 5 ans et la qualification de viol n'est pas automatiquement retenue comme dans l'affaire "Sarah" qui a fait scandale en septembre 2017. (Face aux réactions unanymes concernant cette affaire, une évolution de la loi devrait intervenir pour fixer un âge minimum supérieur à 5 ans ! Le HCE recommande 13 ans)

La victime avait entre 15 et 18 ans lors de l'abus :
Abus (Crime ou délit) commis avant le 16 février 2017 : Elle peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans (Majorité + 10 ans)
Abus commis après le 16 février 2017 : Elle peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (Majorité + 20 ans)
Elle peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (Majorité + 20 ans) « lorsque l'acte est commis par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » (Parents, enseignant, religieux etc.) quelle que soit la date de commission des faits.

La victime est majeure au moment des faits :
Délit commis avant le 16 février 2017 : Elle peut porter plainte pendant 3 ans après la commission des faits.
Délit commis après le 16 février 2017 (Autre agression sexuelle, voir définition ci-dessous) : Elle peut porter plainte pendant 6 ans après la commission des faits.
Crime commis avant le 16 février 2017 (Viol, voir définition ci-dessous) : Elle peut porter plainte pendant 10 ans après la commission des faits.
Crime commis après le 16 février 2017  : Elle peut porter plainte pendant 20 ans après la commission des faits.

NB : Les délais de prescription modifiés par une réforme en février 2017 : Cliquez ici

 

Petit lexique des différentes infractions sexuelles

- Viol : "'il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis également avec violence, contrainte, menace ou surprise. Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou de pénétration au moyen d’un objet. Un viol constitue un crime. 

- Autres agressions sexuelles : L’agression est commise avec violence, contrainte ou surprise mais sans pénétration, de quelque manière qu’il soit. Une agression sexuelle constitue un délit. 

- Les atteintes sexuelles : (ex : attentat à la pudeur) sont des agressions sexuelles sans violence, menace, contrainte ou surprise, la victime n'étant pas consentante. Une atteinte sexuelle constitue un délit 

- Harcèlement à caractère sexuel : « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le harcèlement sexuel constitue un délit. 

- Infractions liées à l'internet :
- La prise d'image à caractère pornographique représentant un mineur en vue de sa diffusion (art 227-23 du code pénal)
- La simple détention d'images à caractère pornographique représentant un mineur ou le fait de consulter un service de communication destiné au public mettant à disposition des images à caractère pédopornographiques.
- La provocation à la pédopornographie : le fait de proposer à une personne des offres ou services ou dons afin qu'il commette à l'encontre d'un mineur un crime ou un délit à caractère sexuel.
- Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (art 227-22-1 du code pénal).

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